Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques a été présenté au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
En matière d’OGM, le gouvernement pourra désormais :
- s’opposer à la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe ;
- demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français.
Concernant la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :
- l’évaluation des risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences devront être renforcés ;
- les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.
Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.
Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015, puis par le Sénat avec modifications le 26 octobre 2015.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 17 novembre et le Sénat, le 24 novembre 2015.
