Modification et simplification du régime des ICPE et de la prévention des risques

Un décret modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention des risques.

Un décret du 9 décembre 2015, modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relatif à la prévention des risques, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2015.

Le décret procède d'abord à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE, mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.
Il modifie en second lieu le régime de l'enregistrement des ICPE, afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter au contenu du dossier d'enregistrement les éléments exigés par la directive européenne du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d'enregistrement.
Il modifie enfin diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exclusion de ses dispositions relatives à la dématérialisation et à la simplification de la procédure de déclaration des ICPE, qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016, et de celles modifiant le régime de l'enregistrement des ICPE, qui entreront en vigueur le 16 mai 2017.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)