Réforme territoriale : devenir de la prévention des déchets ménagers

Conséquences de la suppression des conseils départementaux sur les plans de prévention déchets dans les départements à caractère rural.

Dans une question du 19 juin 2014, le sénateur Yves Daudigny appelle l'attention de la ministre de l'Ecologie sur les conséquences de la suppression des conseils départementaux sur les plans de prévention déchets dans des départements à caractère rural.

Le 19 novembre 2015, le ministère lui répond que le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, et qui recense notamment parmi ces actions le besoin de clarification du cadrage réglementaire des programmes locaux de prévention des déchets. Un décret du 10 juin 2014 a donc été élaboré par le ministère et publié au Journal officiel du 14 juin 2015. Il prévoit notamment que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages et, que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent, peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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