Dématérialisation de la déclaration des ICPE

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Un arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2015.

Ce texte a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BreotnAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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