Publication au JORF de trois arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques, et portant sur la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques et sur les objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels de gestion des déchets de pneumatiques.
Trois arrêtés du 15 décembre 201, relatifs à la collecte des déchets de pneumatiques, ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015.
L'arrêté relatif à la collecte des déchets de pneumatiques détermine la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques par le préfet.
Il définit notamment le contenu du dossier de demande d'agrément, celui du cahier des charges que les collecteurs doivent respecter et les conditions minimales de la collecte des déchets de pneumatiques.
Il concerne les collecteurs des déchets de pneumatiques et les professionnels de la gestion des déchets de pneumatiques.
L'arrêté relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement détermine les missions générales des éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu'ils doivent atteindre dans le cadre de leurs activités.
Il concerne les éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques et les professionnels de la gestion des déchets de pneumatiques.
L'arrêté relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement détermine les missions générales pour les producteurs ayant mis en place un système individuel de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu'ils doivent atteindre dans ce domaine.
Il concerne les producteurs mettant sur le marché des pneumatiques ayant mis en place un système individuel pour la gestion de leurs déchets de pneumatiques et les professionnels de la gestion des déchets de pneumatiques.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 25 décembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments