Modification de la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
Un décret du 24 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, modifie la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
Ainsi, le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d'accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée.
S'agissant des règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter, le décret supprime l'obligation d'implanter un couvert au 31 mai sur les terres arables.
Enfin, le décret prévoit, dans les zones vulnérables, l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale, à l'instar des dispositions prévues dans les programmes d'actions nationaux "nitrates".
Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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