Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, la ministre de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES) et aux audits énergétiques.
Publiée au Journal officiel du 26 décembre 2015, cette ordonnance du 24 décembre 2015 répond à trois objectifs :
- simplifier la vie des entreprises ;
- rendre publics les bilans d’émission ;
- assurer le respect de l’obligation.
La réalisation du bilan d’émissions de GES est obligatoire pour :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;
- l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.
L'ordonnance s'accompagne d'un rapport au président de la République publié le même jour.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
