Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Un décret du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2015.

Le texte modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans de GES que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été portée de trois à quatre ans par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de GES et aux audits énergétiques.
Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans de GES et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d'une plate-forme informatique gérée par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Il donne la possibilité aux groupes d'entreprises d'établir un bilan de GES consolidé.
Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de GES, en retenant le principe d'une amende au plus égale à 1.500€.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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