La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai d'instruction et peut entraîner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme tacite.
Une société a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par un courrier du 11 août 2020, le maire de la commune lui a demandé de compléter son dossier en précisant, sur le plan de masse des constructions à édifier, la simulation de l'exposition aux ondes émises par l'installation projetée.
La société a fourni le document demandé le 5 novembre 2020.
Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Herblain s'est opposé à la réalisation de ces travaux au motif que le projet porterait atteinte à son environnement proche.
La société a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du maire de Saint-Herblain de s'opposer à la réalisation des travaux et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, dans une ordonnance rendue le 28 juin 2021, a enjoint la commune à délivrer à la société l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2022 (requête n° 454521), rejette le pourvoi formé par la commune.
La Haute juridiction administrative indique, tout d'abord, qu'à l'expiration du délai d'instruction naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
En outre, en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Dans un tel cas de figure, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.
En (...)
