La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai d'instruction et peut entraîner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme tacite.

Une société a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Par un courrier du 11 août 2020, le maire de la commune lui a demandé de compléter son dossier en précisant, sur le plan de masse des constructions à édifier, la simulation de l'exposition aux ondes émises par l'installation projetée. La société a fourni le document demandé le 5 novembre 2020. Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire de la commune de (...)