Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le secrétaire d'État à la Justice sur les conditions d'application du privilège spécial immobilier en faveur des communes prévu à l'article 2374-8 du code civil.
Dans une réponse du 9 novembre 2010, secrétaire d'État à la Justice indique que le douzième alinéa de l'article 2374 du code civil a organisé un privilège immobilier spécial destiné à garantir au profit de l'État et des communes le recouvrement des créances résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Les créances garanties se rapportent à des mesures urgentes ou à des travaux exécutés d'office par les collectivités publiques, du fait de la carence des propriétaires. En application des dispositions de l'article 2384-1 du code civil, l'inscription de ce privilège se fait en deux temps : la première inscription est faite par l'auteur, soit de l'arrêté de police comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure de réaliser les travaux, comportant cette évaluation ; la seconde est effectuée par l'autorité administrative qui émet le titre de recouvrement de la créance. Par dérogation à cette règle de la double inscription, l'article 2384-2 dispose que le privilège peut aussi être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement.
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- Copropriété. Charges communes. Privilèges et garanties des créanciers : réponse le 9 novembre 2010 du secrétaire d'État à la Justice à la question n° 84950 du 27 juillet 2010 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Cliquer ici- Code civil, article 2374 - Cliquer ici
