Droit de préemption et unité foncière

Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ? Dans une question du 18 février 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, sur le fondement du droit de préemption urbain, la commune peut décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire. Dans une réponse du 11 novembre 2010, le ministre lui répond que deux immeubles contigus appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'une seule déclaration d'aliéner constituent une même unité foncière et donnent lieu au dépôt d'une seule DIA, ne permettant donc pas au titulaire de droit de préemption de ne préempter qu'une partie de cette unité foncière. Le ministre précise que la jurisprudence considère que deux immeubles contigus appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner, qui précisent que les deux biens sont englobés dans la même offre de vente, doivent être regardés comme concernant une même unité foncière, appelant donc une décision de préemption commune, la commune ne pouvant préempter un seul des deux immeubles. Dans le cas où deux immeubles contigus ne constituent pas une même unité foncière, la commune peut préempter un seul de ces immeubles. Enfin, si une unité foncière n'est incluse que partiellement dans le périmètre de préemption, le titulaire du droit de préemption ne peut préempter que la seule fraction de l'unité foncière incluse dans ledit périmètre.© LegalNews 2017

Références

- Exercice du droit de préemption par une commune : réponse le 11 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 12093 de M. Jean Louis Masson du 18 février 2010 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010, 11 novembre  - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de préemption - Unité foncière - Déclaration d'aliénation - Immeubles contigus (...)