L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible. 
Des particuliers ont acheté en février 1998 un chalet dans un secteur d’une commune de montagne classé en zone constructible depuis une révision du plan d’occupation des sols approuvée en 1991. Une avalanche survenue en 1999 a détruit le chalet ainsi que plusieurs autres habitations. Le conseil municipal a alors procédé à une nouvelle révision du POS afin de rendre le secteur inconstructible.
Les propriétaires, dédommagés de la perte du chalet par leur assureur, ont recherché la responsabilité de la commune et demandé le versement d’une indemnité réparant la perte de valeur vénale du terrain. Ils faisaient en effet valoir que ce préjudice était imputable à la révision de 1991, qui avait rendu constructibles des parcelles exposées à un risque naturel prévisible.
Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur demande, estimant que la perte de valeur vénale avait pour origine directe, non la faute commise en 1991, à la supposer établie, mais la nouvelle révision qui a mis fin aux possibilités de construction.
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat censure ce raisonnement et considère que si le classement en zone constructible était fautif eu égard à l’existence d’un risque connu d’avalanche, il pouvait être regardé comme l’origine directe du préjudice ayant consisté, pour les intéressés, à acheter le terrain à un prix supérieur à celui qu’ils auraient acquitté si les auteurs du plan avaient tenu compte de l’ampleur des risques.
© LegalNews 2017
Des particuliers ont acheté en février 1998 un chalet dans un secteur d’une commune de montagne classé en zone constructible depuis une révision du plan d’occupation des sols approuvée en 1991. Une avalanche survenue en 1999 a détruit le chalet ainsi que plusieurs autres habitations. Le conseil municipal a alors procédé à une nouvelle révision du POS afin de rendre le secteur inconstructible. Les propriétaires, dédommagés de la perte du chalet par leur assureur, ont recherché la responsabilité de la commune et demandé le versement d’une indemnité réparant la perte de valeur vénale du terrain. Ils faisaient en effet valoir que ce préjudice était imputable à la révision de 1991, qui avait rendu constructibles des parcelles exposées à un risque naturel prévisible.
Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur demande, estimant que la perte de valeur vénale avait pour origine directe, non la faute commise en 1991, à la supposer établie, mais la nouvelle révision qui a mis fin aux possibilités de construction.
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat censure ce raisonnement et considère que si le classement en zone constructible était fautif eu égard à l’existence d’un risque connu d’avalanche, il pouvait être regardé comme l’origine directe du préjudice ayant consisté, pour les intéressés, à acheter le terrain à un prix supérieur à celui qu’ils auraient acquitté si les auteurs du plan avaient tenu compte de l’ampleur des risques.
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Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010 (requête n° 326949) - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 16 novembre 2010, “Responsabilité pour illégalité du plan local d'urbanisme : le préjudice doit être direct” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU - Plan d'occupation des sols - POS - Zone constructible - Permis de construire illégal - Perte de valeur vénale du terrain - Terrain inconstructible (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
