Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est susceptible d'être intégrée dans la surface hors œuvre nette (SHON) lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
Dans une réponse du 30 décembre 2010, le secrétariat d'État chargé du Logement rappelle qu'en application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d'une construction.
Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 1987, que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts et qui ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire.
Ainsi, une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
© LegalNews 2017
Dans une réponse du 30 décembre 2010, le secrétariat d'État chargé du Logement rappelle qu'en application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d'une construction.
Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 1987, que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts et qui ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire.
Ainsi, une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
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Références
- Intégration d'une terrasse dans la surface habitable lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire : réponse le 30 décembre 2010 du Secrétariat d'État chargé du Logement à la question n° 15678 de Jean Louis Masson du 28 octobre 2010 - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 11 décembre 1987 (requête n° 76948), commune de Saint-Jean-de-Muzols - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 30 décembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Surface hors œuvre nette - SHON - Calcul de la surface - Terrasse non couverte - Rez-de-chaussée - Rez-de-jardin (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
