Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC. Une association a signé un compromis de vente avec la société S., chargée par une commune de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, pour en acquérir un lot afin d'y réaliser un bâtiment destiné à assurer des cours par correspondance et du soutien scolaire, sous deux conditions suspensives, indépendantes l'une de l'autre, d'obtention de l'agrément de la commune, d'une part, et du permis de construire, d'autre part.
Le conseil municipal a agréé l'association en qualité d'acquéreur du lot. Après signature entre l'association et la société S. d'un avenant au compromis de vente pour en prolonger la validité, le conseil municipal a refusé d'accorder un nouvel agrément à l'association aux motifs que le projet de construction d'un bâtiment conçu pour assurer des cours par correspondance ne présentait pas d'intérêt communal, dès lors qu'il ne générait pas de taxe professionnelle, d'activité commerciale ni d'emploi, et n'était pas destiné aux élèves de la commune, et, que la zone d'aménagement concerté n'avait pas vocation à accueillir des activités de services.
Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'association tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 213.575 € en réparation des préjudices causés par les obstacles réputés mis à l'achat du lot de la ZAC.
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille retient que "l'organisation de cours par correspondance ou le soutien scolaire constituent une activité de service ; que la construction d'un bâtiment destiné à cette activité entre, par suite, dans les prévisions de l'article 1er de la convention publique d'aménagement ; que, dès lors, la délibération [...] qui a seule entraîné la résolution du compromis de vente [...] est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'association".
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Le conseil municipal a agréé l'association en qualité d'acquéreur du lot. Après signature entre l'association et la société S. d'un avenant au compromis de vente pour en prolonger la validité, le conseil municipal a refusé d'accorder un nouvel agrément à l'association aux motifs que le projet de construction d'un bâtiment conçu pour assurer des cours par correspondance ne présentait pas d'intérêt communal, dès lors qu'il ne générait pas de taxe professionnelle, d'activité commerciale ni d'emploi, et n'était pas destiné aux élèves de la commune, et, que la zone d'aménagement concerté n'avait pas vocation à accueillir des activités de services.
Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'association tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 213.575 € en réparation des préjudices causés par les obstacles réputés mis à l'achat du lot de la ZAC.
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille retient que "l'organisation de cours par correspondance ou le soutien scolaire constituent une activité de service ; que la construction d'un bâtiment destiné à cette activité entre, par suite, dans les prévisions de l'article 1er de la convention publique d'aménagement ; que, dès lors, la délibération [...] qui a seule entraîné la résolution du compromis de vente [...] est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'association".
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Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 septembre 2010 (n° 08MA03594) - Cliquer iciSources
Construction-Urbanisme, 2011, n° 1, janvier, (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
