Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.

Une association a signé un compromis de vente avec la société S., chargée par une commune de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, pour en acquérir un lot afin d'y réaliser un bâtiment destiné à assurer des cours par correspondance et du soutien scolaire, sous deux conditions suspensives, indépendantes l'une de l'autre, d'obtention de l'agrément de la commune, d'une part, et du permis de construire, d'autre part.Le conseil municipal a agréé l'association en qualité d'acquéreur du lot. Après signature entre l'association et la société S. d'un (...)