Un projet de décret relatifs aux schémas de cohérence territoriaux (Scot) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) vient d'être mis en ligne par le ministère de l'Ecologie pour consultation publique.
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Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 31 janvier 2011 - "Décret portant engagement national pour l’environnement et portant diverses dispositions favorisant la performance environnementale et énergétique des constructions” - Cliquer ici
- Projet de décret pris pour l’application des articles 12 et 20 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et portant diverses dispositions favorisant la performance environnementale et énergétique des constructions - Cliquer ici
Sources
Localtis, 10 février 2011, “Documents d'urbanisme : un projet de décret soumis à consultation publique” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Schémas de cohérence territoriaux - Scot - Plans locaux d’urbanisme - PLU - Consultation publique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
