Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
Le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire à la société F. Le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui a délivré un permis de construire. La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement, dans un arrêt du 11 décembre 2008. La société F se pourvoit alors en cassation.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er décembre 2010 rappelle qu’un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dossier de demande de permis de construire présenté par la société F. comportait un plan de masse sur lequel figurait le tracé du réseau d'évacuation des eaux usées, depuis la construction projetée jusqu'au point de raccordement avec le collecteur situé en contrebas, propriété des riverains, lui-même raccordé au réseau public d'assainissement. Cette modalité d'évacuation a été expressément reprise dans l'arrêté attaqué qui a prescrit un raccordement gravitaire entre cette construction et le réseau d'assainissement, puis a soumis la pétitionnaire au versement de la participation pour le raccordement à ce même réseau. Aussi, il relève que, pour juger que la décision attaquée était entachée d'irrégularité, la cour administrative d'appel a relevé que le maire ne pouvait se borner à prescrire le raccordement de la construction à réaliser au réseau public d'assainissement sans que la société F. ait établi que, pour y parvenir, elle disposait de l'accord des propriétaires du collecteur privé situé entre cette construction et le réseau public. En statuant ainsi, alors que, d'une part, la société pétitionnaire a rempli les obligations fixées par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et que, d'autre part, le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par conséquent, le conseil d’Etat conclut à l’annulation de l’arrêt.© LegalNews (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
