L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif. M. A. a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dont il a ensuite demandé l'annulation. Pour faire droit à cette demande, le tribunal administratif de Nice a accueilli le moyen de M. A. tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme instituant les limitations au droit de construire liées à la présence d'un espace boisé que lui indiquait le certificat contesté.
Le 17 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille annule ce jugement.
Elle rappelle que "la régularité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 410-1 est subordonnée à la seule conformité des informations qu'il contient à la réglementation applicable à la parcelle pour laquelle il a été sollicité". Dans ces conditions, l'illégalité du PLU est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif, dès lors qu'"en vertu du premier alinéa de l'article L. 410-1, ce certificat d'urbanisme, qui ne constitue pas un acte d'application de la réglementation locale d'urbanisme, a pour seul objet d'informer le demandeur des règles d'urbanisme existantes et en vigueur sur son terrain ; qu'ainsi, l'illégalité de ces règles n'auraient pas pour effet de rendre irrégulière l'information ainsi délivrée dans la mesure où elle a été fidèlement et précisément rapportée".
Ainsi, en l'espèce, le moyen tiré par M. A. de l'illégalité du PLU était inopérant et c'est à tort que les premiers juges y ont fait droit.© LegalNews 2017
Le 17 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille annule ce jugement.
Elle rappelle que "la régularité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 410-1 est subordonnée à la seule conformité des informations qu'il contient à la réglementation applicable à la parcelle pour laquelle il a été sollicité". Dans ces conditions, l'illégalité du PLU est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif, dès lors qu'"en vertu du premier alinéa de l'article L. 410-1, ce certificat d'urbanisme, qui ne constitue pas un acte d'application de la réglementation locale d'urbanisme, a pour seul objet d'informer le demandeur des règles d'urbanisme existantes et en vigueur sur son terrain ; qu'ainsi, l'illégalité de ces règles n'auraient pas pour effet de rendre irrégulière l'information ainsi délivrée dans la mesure où elle a été fidèlement et précisément rapportée".
Ainsi, en l'espèce, le moyen tiré par M. A. de l'illégalité du PLU était inopérant et c'est à tort que les premiers juges y ont fait droit.© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2010 (n° 09MA01288) - Cliquer iciSources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2011, n° 10/2011, 21 mars, actualité jurispridentielle, p. 583, "Un certificat d'urbanisme ne doit qu'informer des règles locales applicables, même si elles sont illégales" - www.dalloz.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Certificat d'urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
