Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.

La sénatrice Colette Giudicelli souhaiterait savoir, pour l'instruction d'une demande de permis de construire, si l'on est obligé de fournir aux services instructeurs les pièces complémentaires qu'ils demandent, alors qu'elles ne sont pas prévues par les dispositions du code de l'urbanisme.Dans une réponse du 7 avril 2011, le ministère de l'Ecologie rappelle que l'administration qui instruit la demande doit réclamer les pièces manquantes pour assurer l'instruction du dossier, de même qu'elle est en droit de rejeter certaines pièces, insuffisantes au regard des exigences de la réglementation, et de demander en remplacement la (...)