A été présentée au Conseil des ministres du 16 novembre 2011 et publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011, une ordonnance qui unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
En effet, la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis la loi d'orientation foncière de 1967, sont devenues, du fait d’aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements.
Aussi après une large concertation, le gouvernement a décidé de leur substituer une notion unique, la "surface de plancher". Celle-ci s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs. Elle contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation.
Enfin, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.
Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 novembre 2011 - “Surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - Cliquer ici
Sources
Net Iris, 17 novembre 2011, “Nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier” - Cliquer ici
Localtis, 16 novembre 2011, (...)
