Un arrêté du 30 novembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 423-14 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0283, 7 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la construction - HLM - Habitation à loyer modéré - Droit fiscal - Potentiel financier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
