Un arrêté du 16 décembre 2011, publié au Journal officiel du 20 décembre 2011, relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, présente les modalités de distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et locaux à usage professionnel.
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- Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-14 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0294, 20 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit de la construction - Droit immobilier - Distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision - Logements - Locaux à usage professionnel - Bail d'habitation - Bail commerciaux - Modalités (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
