Délai de notification du droit de préemption d'une commune

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

Dans un arrêt du 7 février 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des précisions concernant le point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

Elle énonce que seule la date du retrait par le mandataire du propriétaire de l'immeuble du pli contenant la décision de préemption envoyé par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, et non la date de la présentation du pli, doit être regardée comme la date de la réception de la décision de préemption.

Si cette date est postérieure à l'expiration du délai d'exercice de ce droit, la commune doit être réputée avoir renoncé à l'exercer.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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