Informations délivrées sur les sites classés

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.

Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur René Vestri, le ministère chargé du Logement précise qu'en site classé, en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, "toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site est soumise à autorisation spéciale".
Cette autorisation est "délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit par le préfet de département après avis de l'architecte des bâtiments de France".
Ces autorisations peuvent effectivement comporter des prescriptions complémentaires aux règles du document d'urbanisme.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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