L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.
En vertu d'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983, le ministre de la Défense a acquis par expropriation une parcelle située en zone UH du plan local d'urbanisme.
N'ayant pas donné à cet immeuble la destination prévue dans la décision d'expropriation, le ministre a informé les propriétaires, en février 2005, de sa décision de l'aliéner et de leur droit prioritaire de l'acquérir. Les propriétaires ont décidé d'exercer leur droit à la rétrocession du terrain.
En désaccord sur le prix proposé, elles ont saisi le juge de l'expropriation qui a fixé la valeur de rachat à la somme de 158.195 € et ordonné le transfert de la propriété par jugement du 21 mars 2007 devenu définitif le 11 juillet 2007.
Le 30 janvier 2008, la commune de Six-Fours-les-Plages a reçu de Domaine de France une déclaration d'intention d'aliéner cette parcelle au prix fixé par le juge de l'expropriation. Par une décision du 14 mars 2008, le maire a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune.
Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille juge recevable l'exception d'illégalité soulevée, précisant que "la délibération instituant un droit de préemption est non seulement une décision nécessaire aux décisions individuelles de préemption mais en outre une décision spécialement prise pour permettre l'intervention de ces décisions avec lesquelles elles constituent une opération complexe". Les exceptions d'illégalité de cette délibération, qui est une décision non réglementaire, sont donc recevables sans condition de délai.
Les juges valident néanmoins la décision de préemption. Rappelant que "l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégal la délibération instituant un droit de préemption urbain", ils considèrent qu'"en vertu de cette délibération, le maire a pu légalement exercer le droit de préemption de la commune sur le bien dont les requérantes s'étaient portées acquéreurs, nonobstant l'illégalité de la délibération du 27 avril 2005".
