Après avoir obtenu un permis de construire le 23 novembre 1968 par le maire de Tomino, M. A. a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de la commune de Tomino et sur le territoire de la commune de Meria.
Le bâtiment ayant été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif, en 2006, M. A. a sollicité de la commune de Tomino et de la commune de Meria un permis de construire afin de pouvoir reconstruire à l'identique sa maison sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Par deux arrêtés des 20 et 22 mai 2006, les maires des deux communes ont rejeté sa demande.
Par un jugement du 7 février 2008, le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés municipaux, confirmé par un arrêt du 7 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mai 2012, retient qu'il résulte de l'article 207 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur n'a pas entendu instituer un droit illimité dans le temps pour tout type de construction, mais qu'il était initialement destiné à faciliter la réparation des dégâts causés aux constructions par la tempête de décembre 1999. Le droit reconnu n'a donc pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application de règles d'urbanisme devenues contraignantes.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
