Le préfet de l'Aisne a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur la commune de Perles. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe de Vauxcéré, par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 décembre 2007, confirmé par un arrêt du 22 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que la commune justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire litigieux, les éoliennes pouvant être visibles par les résidents de la commune de Vauxcéré, bien que le projet de ferme éolienne soit situé en dehors du territoire communal.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 mai 2012, a jugé qu'une commune ne saurait en effet se référer au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l'intérêt propre de la collectivité est lésé par la décision attaquée. En l'espèce, la commune ne se prévaut, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire éolien, de la seule atteinte portée "à l'environnement visuel de ses habitants", sans faire état d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
