Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité

Publication d'un décret simplifiant la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.

Un décret du 28 août 2012, publié au Journal officiel du 30 août 2012, simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de l'alimentation électrique sur les réseaux publics d'électricité.
Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d'électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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