Aménagement commercial : intérêt à agir dans la zone de chalandise

Seuls ont un intérêt à agir contre les décisions en matière d'aménagement commercial les commerçants situés dans la zone de chalandise.

Dans un arrêt du 4 avril 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une société qui exploite une surface commerciale "en dehors de la zone de chalandise" définie par le dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire et approuvé par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services n'a pas d'intérêt pour agir contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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