Proposition de loi limitant les recours abusifs contre les permis de construire

Daniel Fasquelle a déposé à l'Assemblée nationale, le 12 septembre 2012, une proposition de loi dont l'objet est de protéger les propriétaires en limitant les recours abusifs engagés contre les permis de construire dès lors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté ou que le motif invoqué n’a pas été soulevé contre l’arrêté lors d’une précédente instance.

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