Report de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique

Publication au JORF d'un arrêté reportant la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique pour les bâtiments “à risque normal”.

Un arrêté du 25 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 octobre 2012, reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au 1er janvier 2014.

Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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