Documents d'urbanisme : clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 relative aux documents d'urbanisme.

Un décret du 14 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme suite aux clarifications et simplifications des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales) apportées par l'ordonnance du 5 janvier 2012.

L'effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents.
Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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