Modifications apportées à un projet de PLU

Lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce plan ne soit adopté.

Afin de tenir compte des observations formulées, le 19 septembre 2002, par le préfet sur le projet d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur quelques points, une commune a modifié celui-ci avant de l'arrêter par une nouvelle délibération.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 janvier 2008, a jugé que les modifications ainsi apportées au projet de PLU ne portaient pas atteinte à l'économie générale de celui-ci et, ne rendaient donc pas nécessaire une nouvelle concertation avant que le projet soit à nouveau arrêté par le conseil municipal en vue d'être soumis à enquête publique.

Le Conseil d'Etat approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 16 mai 2012, il retient que lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce Plan ne soit adopté.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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