Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
Une proposition de loi de Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2013.
Le texte propose, d’une part, d’instituer une commission consultative des autorisations d’utilisation du sol qui serait automatiquement saisie dès que le maire d’arrondissement émet un avis négatif sur un permis de construire. Cette commission sera composée de neuf membres représentant les conseils de quartier pour Paris et Lyon, et les Comités d’Intérêt de Quartier pour Marseille et les élus de la commune et de l’arrondissement.
Il vise, d’autre part, à modifier l’article 1601-1 du code civil et l’article L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation afin que les contrats de vente à terme ou de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ne produisent leurs effets qu’à compter du rendu de la décision du maire de la commune relative à la demande de permis de construire.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
