Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondant, pour le calcul des participations, sur des estimations de travaux, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop perçu lorsque le coût de la réalisation des ouvrages est moindre ou supérieur à ce qui a été prévu.
Dans une réponse du 21 mai 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise que la convention de projet urbain partenarial comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.
Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
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