Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.
Les consorts X., propriétaires d'un lot au sein d'un lotissement, assignent les consorts Y., également propriétaire d'un lot, en remise en l'état antérieur de la toiture de leur maison. Les consorts X. s'appuient sur les documents contractuels régissant le lotissement. La cour d'appel de Lyon accueille la demande des consorts X.
Les consorts Y. forment un pourvoi en cassation, considérant que le règlement du lotissement ne constitue qu'une simple mesure d'information, et que ce document, comportant à la fois des règles publiques d'urbanisme et des servitudes d'intérêt privé, ne précise pas à quel titre il s'imposait. Les colotis ne pourraient donc pas attribuer au règlement du lotissement un caractère contractuel.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mai 2012, rejette le pourvoi des consorts Y. La Haute juridiction judiciaire constate que le règlement du lotissement fixe "les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des différents lots", ainsi que les règles d'intérêt général. Ces documents sont imposés à chaque propriétaire et constituent donc un cahier des charges qui est un contrat de droit privé et perpétuel. L'article sur lequel les consorts X. appuient leur demande est bien une obligation contractuelle pour les consorts Y.
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