Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol.
Mme X., maître de l'ouvrage, a chargé une société de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, Mme X. a assigné la société en nullité du contrat et indemnisation de ses préjudices.
La société a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 6 septembre 2012, rendu après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande en paiement du coût de l'étude de sol, retenant que cette étude était à sa charge et qu'elle en a bénéficié au titre de son second projet de construction.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 novembre 2013.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation en statuant ainsi.
Cet article énumère les énonciations que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter.
La Haute juridiction judiciaire considère "qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol".
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