Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
Par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée d'une prise d'eau, sur le territoire d'une commune. L'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et que son maire devrait mettre ce plan en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté. M. X., propriétaire de six parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zone NAUI ou NAUL du POS, a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral et d'indemnisation de son préjudice.
Le tribunal administratif, par un jugement du 9 novembre 2004, a rejeté la première demande et s'est déclaré incompétent sur la seconde au visa de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique. M. X. a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de réparation de son préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a alloué à M. X. une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée.
Soutenant que le changement du classement d'un terrain consécutif à une modification du zonage institué par un plan local d'urbanisme, ne peut par principe donner lieu à indemnisation, que la circonstance que cette modification du zonage ait été décidée par la commune, à la suite de la publication d'un arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection rapprochée sur le terrain en cause, ne saurait davantage ouvrir droit à indemnisation au profit des propriétaires des parcelles déclassées, un tel déclassement n'étant pas légalement commandé par la décision créant un périmètre de protection et ne pouvant, par suite, être considéré comme en étant la conséquence directe et nécessaire, le syndicat intercommunal se pourvoit (...)
