Statut des habitations légères de loisirs

Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

Dans une question du 6 août 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministère de l'Egalité des territoires et du Logement si les habitations légères de loisirs perdent leur statut de constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, lorsque ces habitations ne sont plus démontables ou transportables sans l'exécution de travaux de désolidarisation.

Dans une réponse du 3 décembre 2013, le ministère rappelle que l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
Selon l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme, l'implantation de ces HLL s'effectue dans des parcs résidentiels de loisirs (PRL), des terrains de camping, des villages de vacances ou des dépendances de maisons familiales.
Le ministère souligne que l'implantation des HLL se réalise le plus souvent dans le cadre d'un permis d'aménager qui prend en compte les différents types d'hébergements et leurs accessoires.
De plus, les emplacements des terrains de camping et des PRL sont affectés d'un coefficient d'occupation de la surface par l'hébergement installé, favorable à la mise en place de terrasses ou auvents amovibles, qui sont exclus de la surface occupée.
Selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les ajouts et les remplacements d'accessoires, ultérieurs au permis d'aménager font souvent l'objet d'une autorisation préalable d'urbanisme, car seules les terrasses de plain-pied sont dispensées d'une telle autorisation.

La ministre conclut en relevant que l'ajout d'éléments accessoires amovibles aux HLL ne lui fait pas perdre son statut de construction démontable ou transportable, même si cet ajout nécessite des travaux de désolidarisation.

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