Indice national du bâtiment tous corps d'état

Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.

Un décret du 7 février 2014, publié au Journal officiel du 9 février 2014, transfère la compétence de publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, du ministre chargé de la construction et de l'habitation à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), direction du ministère de l'économie et des finances.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 février 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)