Enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

Publication au JORF d'un décret déterminant les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.

Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 2 août 2015, modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux.
Il renvoie aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais qui font référence à ce code.
Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l'enquête.

Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 3 août 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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