Fixation par décret de la liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence.
Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 énumère les plans, schémas et contrats concernés.
Le texte concerne les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat, les bailleurs et les associations.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.
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