Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti

Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.

Le député Laurent Furst s'intéresse aux obligations qui découlent d'une division foncière.
Il souhaiterait savoir si l'obligation de viabilisation du terrain loti s'applique lorsque l'opération de division foncière en vue d'implanter des bâtiments relève de la simple déclaration préalable.

Dans une réponse du 15 septembre 2015, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité rappelle, qu'en application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, un lotissement ne peut pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots sont nécessaires.
Si des travaux doivent être réalisés par le lotisseur, le lotissement doit en effet être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager.

Par conséquent, les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement "déclaré" sont déjà équipés. Ils sont donc par définition vendus viabilisés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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