Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
Dans une réponse du 27 août 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle les différentes obligations qui s’imposent aux propriétaires riverains de voies publiques en matière de plantation.
Tout d’abord, l’article 671 du code civil prévoit des distances à respecter pour les plantations entre les propriétés privées mais cet article n’est pas applicable à la limite séparative d’une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à la voirie communale.
Ensuite, si la voie concernée est un chemin rural, l’article D. 161-22 du code rural et de la pêche maritime y autorise les plantations sans conditions de distance sous réserves du respect des servitudes de visibilité et des obligations d’élagage de l’article D. 161-24.
Enfin, dans le cas d’une voie communale, selon l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, le fait d’établir ou de laisser croître sans autorisation des plantations à moins de deux mètres de la limite du domaine routier particulier est passible d’une amende de cinquième classe.
Concernant ces dispositions, le ministre précise qu’elles relèvent des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales et ne s’appliquent qu’aux plantations à venir.
Pour finir, le ministre rappel que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra toujours imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou l’abattage des arbres de leur propriété qui menacent de tomber sur les voies et risquent de porter atteinte à la commodité du passage.
© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
