Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale, par les députés Martial Saddier, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy.
L’article unique de cette proposition de loi vise à ce qu’un rétablissement temporaire du coefficient d’occupation des sols (COS) puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du plan local d'urbanisme (PLU) suivant la publication de cette proposition de loi.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Martial Saddier, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 4561, déposée le 22 février 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 27 février 2017 - www.assemblee-nationale.fr
