Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.
Un homme a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du mois de mars 2014 par lequel le maire d’une commune a accordé un permis de construire à des époux en vue de la modification de la toiture et des façades d'une maison individuelle et la construction d'un garage.
En septembre 2015, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Le 30 janvier 2017, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du mois de septembre 2015.
Il a rappelé que la mention du permis de construire délivré en mars 2014 par le maire aux époux a été affichée sur le portail de leur propriété de façon continue pendant deux mois à compter du mois d’avril 2014.
Il a précisé qu'il était visible de l'extérieur et lisible depuis un espace ouvert au public dans les conditions conformes aux exigences des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme.
Le Conseil d’Etat en a déduit qu'il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du mois d’avril 2014 et n'a pas été suspendu par un recours administratif, était déjà expiré en juillet 2014, date à laquelle la demande du voisin tendant à l'annulation du permis a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille.
Le Conseil d’Etat a conclu que, dès lors, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017 (requête n° 394206 - ECLI:FR:CECHR:2017:394206.20170130) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 424-15 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article A. 424-18 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 600-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica, 7 février 2017, “Toujours le délai de recours contre un permis de construire” - Cliquer ici
