Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
Un décret et trois arrêtés du 30 mars 2017, relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et notamment aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes, ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2017.
Ces textes concernent les autorités organisatrices de transport, les exploitants de transport public de personnes, les exploitants de transport de marchandises, les gestionnaire d'infrastructure, les organismes qualifiés agréés ou accrédités et les gestionnaire de voirie.
Le décret n° 2017-440 apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le "Globalement au moins équivalent" (GAME) et l'intervention d'un "second regard".
Ces modifications consistent en la clarification du champ d'application, à la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de l'exploitation.
Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Le premier arrêté, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, apporte des précisions concernant l'introduction d'un dossier de conception de la sécurité (article 3-1 et article annexe 2-1), d'une annexe complémentaire portant sur le plan d'intervention et de sécurité (article annexe 7), et d'un rapport annuel d'exploitation (article 8-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation.
Le deuxième arrêté, relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique, apporte des précisions quant à l'introduction (...)
