La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en vigueur.
Par arrêté du 30 novembre 2011 et arrêté du 13 novembre 2020, chaque archive "secret-défense" fait l’objet d’une procédure de déclassification avant d’être communiquée aux personnes qui en font la demande après expiration des délais prévus par la loi.
Plusieurs archivistes, historiens et associations ont contesté cette procédure préalable devant le Conseil d’Etat, estimant qu’elle retarde ou empêche l’accès effectif aux archives et qu’elle est contraire à la loi.
Dans un arrêt du 2 juillet 2021 (requêtes n° 444865 et 448763), le Conseil d’Etat rappelle que la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 de refonte du régime de communication des archives publiques impose en effet des délais d’accès de 50 ans pour les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, voire 100 ans pour ceux dont la communication est en outre de nature à porter atteinte à la sécurité d’individus nommés ou pouvant être facilement identifiés.
Le Conseil d’Etat rappelle également que les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l’expiration de ces délais.
En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l’accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable.
Le Conseil d’Etat annule donc cette procédure prévue par l’arrêté du 13 novembre 2020 du Premier ministre.
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