La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention indignes.
L’affaire concerne l’indemnisation octroyée par les juridictions françaises au requérant au regard de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt de Caen.
Le requérant se plaignait de l’ineffectivité du recours indemnitaire qu’il a engagé, compte tenu de l’insuffisance de la réparation obtenue et de la mise à sa charge des frais d’expertise engagés pour constater l’état des cellules qu’il a occupées.
Dans son arrêt Barbotin c/ France (requête n° 25338/16) du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
La Cour juge que le requérant a bénéficié d’un recours approprié lui permettant d’obtenir une indemnité en réparation du dommage subi.
C’est la première fois que le recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif français à raison des conditions de détention indignes est reconnu effectif au regard de l’article 13 de la Convention.
Toutefois, au cas d’espèce, les juridictions françaises ont décidé de mettre les frais d’expertise à la charge du requérant au motif que la mesure d’expertise ordonnée en première instance avait été annulée en appel.
Compte tenu de la modicité de la somme qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine, le requérant s’est ainsi retrouvé, à l’issue de son recours indemnitaire, débiteur de l’Etat à hauteur de 273,57 €.
La Cour considère que le résultat auquel a abouti l’action engagée par le requérant a privé le recours exercé de son effectivité.
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