Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.
Le ministre de la Culture a exigé la restitution sans délai d’une statuette médiévale représentant un moine pleurant, provenant du tombeau de Philippe II le Hardi, duc de Bourgogne la statuette, à des particuliers qui ont souhaité la vendre aux enchères, au motif que celle-ci appartenait au domaine public de l’Etat.
Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de Paris puis devant la cour administrative de Paris, qui ont tous deux rejeté la requête.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 juin 2018, confirme la position des juges du fond selon laquelle la statuette appartient à l’État et rejette le pourvoi formé contre celui-ci.
Le Conseil d’Etat juge que la prescription acquisitive n’est susceptible de jouer que pour les biens dont "un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi" a préalablement autorisé l’aliénation. Tel n’est pas le cas de la statuette en cause. Malgré la détention de cette statuette par les vendeurs depuis 1813, la prescription acquisitive n’a pas pu jouer et l’Etat est resté propriétaire de celle-ci.
Toutefois, si, compte tenu de la durée pendant laquelle la statuette litigieuse a été détenue par les requérants sans initiative de l’Etat pour la récupérer, ces derniers peuvent faire valeur leur droit au respect de leurs biens, l’intérêt patrimonial de la statuette justifie qu’elle soit rendue à son propriétaire, c'est-à-dire à l’Etat. Le respect du juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public majeur qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art n’ont donc pas été méconnus.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 21 juin 2018 - "Statuette médiévale" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, 21 juin 2018 (requête n° 408822), Société Pierre Bergé et associés et a. - Cliquer (...)
