Réduction du nombre de parlementaires et mode d’élection : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.

Le 18 mai 2018, une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription a été déposée au Sénat.

Ce texte propose d'instaurer une réduction de 30 % de l'effectif maximum des deux chambres qui limiterait le nombre de députés à 404 et celui des sénateurs à 244.

Concernant les députés, les auteurs du texte souhaitent que 85 % d'entre eux soient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les 15 % restants seraient élus au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s'étaient rattachés.

S'agissant des sénateurs, le texte veut confirmer leur vocation à assurer la représentation des collectivités territoriales et précise qu'à ce titre, ils doivent être élus au suffrage indirect.
De plus, les auteurs du texte estiment qu'il serait préférable que les sénateurs soient tous renouvelés en même temps et pas par moitié.

Enfin, la proposition de loi instaure que "lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D'autres impératifs d'intérêt général peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée".

Références

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions, n° 488, de Jean Louis Masson, déposée le 18 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer (...)